Formations en ligne « Management SMART »

Dernière mise à jour : le 3 septembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de la formation en ligne « Management SMART », proposée par PME Efficace, entreprise individuelle exploitée par Sophie Kimmeier, dont le siège est situé Grand-Montfleury 24, 1290 Versoix - Genève, Suisse.

La formation est strictement réservée à des clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aucune vente n’est réalisée auprès de consommateurs au sens du droit suisse ou européen.

En validant une commande, le client reconnaît expressément :

• agir exclusivement à des fins professionnelles

• disposer du pouvoir et de la capacité juridique d’engager l’entreprise qu’il représente

• avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties et prévalent sur tout autre document.

2. Commande - Paiement - Accès

Le paiement est effectué par carte bancaire, selon les modalités proposées sur la page de paiement.

Les tarifs affichés sont indiqués en francs suisses (CHF). PME Efficace étant une structure non soumise à la TVA, l'ensemble des prix est net à payer.

La validation de la commande en ligne vaut conclusion du contrat. S'agissant de prestations fournies exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la commande validée.

Après confirmation du paiement, le client reçoit par voie électronique les informations nécessaires à l’accès à la plateforme de formation.

L’accès est accordé à l’entreprise cliente pour ses collaborateurs internes uniquement, à l’exclusion de tout sous-traitant, consultant externe, partenaire ou tiers non salarié.

Toute revente, diffusion, partage ou mise à disposition du contenu en dehors de l’entreprise cliente est strictement interdite.

L’accès sera suspendu en cas de non-paiement, de demande d’annulation ou de fraude.

3. Durée d’accès - Disponibilité de la plateforme

L’accès à la formation est accordé sans limitation de durée contractuelle, sous réserve de force majeure ou cessation d’activité.

PME Efficace se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou en cas d’événements indépendants de sa volonté.

Ces suspensions temporaires ne constituent ni une inexécution contractuelle ni un motif de remboursement.

En cas de cessation définitive de la plateforme, PME Efficace en informera le client dans un délai raisonnable et fournira un accès aux contenus sur une nouvelle plateforme sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

Dans ce cas-là, le droit d’usage restera limité à un usage interne et ne confèrera aucun droit de reproduction ou de diffusion.

4. Garantie commerciale - Offre « Management SMART »

Si après douze (12) mois, l’entreprise cliente n’a pas réalisé au moins CHF 1’500.- d’économies ou de gains mesurables, PME Efficace rembourse intégralement le prix payé pour la formation.

Sont considérés comme économies ou gains mesurables notamment :

• la réduction d’erreurs humaines

• l’optimisation des processus

• l’amélioration de la productivité

• l’augmentation des ventes, de la marge ou des nouvelles affaires

• ou tout autre bénéfice économique directement lié à la mise en œuvre du système

L’application de cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir pris connaissance du contenu de toutes les vidéos

• mise en œuvre réelle et sérieuse des principes enseignés
  
  

La demande de remboursement doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours suivant l’expiration des douze mois d’accès.

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute procédure.
En cas de validation, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de trente jours.

Cette garantie est strictement limitée à une seule demande par entreprise.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis dans le cadre de la formation (vidéos, documents, méthodes, supports, outils, savoir-faire) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de PME Efficace.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins de son entreprise.

Toute reproduction, diffusion, extraction, revente ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite.

6. Clause pénale - Violation des droits d’usage

En cas de violation des droits d’usage ou de propriété intellectuelle, PME Efficace se réserve le droit de :

• suspendre ou résilier immédiatement l’accès à la formation

• réclamer une pénalité contractuelle forfaitaire de CHF 20’000.- par infraction constatée
  
  

Conformément à l’article 163 du Code des obligations suisse, cette pénalité doit être réduite par le juge si elle est jugée excessive.

PME Efficace se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice supérieur.

7. Responsabilité

PME Efficace s’engage à fournir la formation avec sérieux et professionnalisme, mais ne peut pas garantir un résultat spécifique. Les performances obtenues dépendent notamment de la mise en œuvre par l’entreprise cliente.

Sa responsabilité est exclue pour tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de bénéfices ou perte de données.

La formation ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat économique au-delà des termes expressément prévus à la section 4 (Garantie commerciale).

La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client.

8. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données révisée (LPD). Elles sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation client.

Des prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement ou l’exploitation de la plateforme, sous réserve de garanties contractuelles appropriées.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 119 du Code des obligations suisse.

10. Droit applicable - For juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.

11. Contact

PME Efficace

Grand-Montfleury 24
1290 Versoix - Genève - Suisse
Email : info[arobase]pme-efficace[point]com